Obligation de parking en entreprise : ce que dit la loi en 2025

En bref

Les entreprises n’ont pas l’obligation générale de créer un parking pour leurs salariés, mais dès qu’un parking d’entreprise existe, il se retrouve encadré par plusieurs textes. Depuis 2025, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose des bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings non résidentiels de plus de 20 places, avec des quotas précis. Les projets neufs ou rénovés doivent être pré-équipés pour accueillir des infrastructures de recharge. Les entreprises gérant de grandes flottes sont poussées à intégrer des véhicules à faibles émissions, ce qui renforce le rôle stratégique du parking. Des aides comme le programme Advenir peuvent financer une partie des installations, à condition de passer par un installateur IRVE qualifié. Pour un dirigeant, un responsable immobilier ou RH, le sujet parking n’est plus seulement une question de confort, c’est un enjeu légal, économique et RH.

Parking d’entreprise : existe-t-il une obligation de créer des places en 2025 ?

Premier point souvent mal compris : en France, aucune règle nationale ne force une entreprise à construire un parking salarié. Une PME en centre-ville peut parfaitement fonctionner sans place privative, dès lors qu’elle respecte le droit du travail sur la sécurité et l’accessibilité des locaux.

En revanche, dès qu’un bâtiment professionnel est construit ou transformé, le Code de l’urbanisme et les PLU locaux prévoient des exigences de stationnement. Par exemple, une zone d’activité pourra imposer un certain nombre de places par mètre carré de bureaux. Dans les faits, ce sont donc les règles d’urbanisme, et non une loi « parking salarié », qui déclenchent l’obligation de créer des emplacements.

Sur le terrain, beaucoup d’employeurs pensent encore que « rien n’est obligatoire ». Puis un agrandissement de site arrive, le permis de construire impose des places supplémentaires et la discussion démarre avec les voisins, la mairie, les riverains. Le parking devient alors un sujet d’équilibre entre contraintes réglementaires, image de l’entreprise et qualité de vie au travail.

À retenir : pas de devoir général de parking pour tous les employeurs, mais dès qu’un site dispose de places, la réglementation sur la sécurité, l’accessibilité et, depuis la LOM, la recharge électrique s’applique.

Loi LOM 2025-2026 : quelles obligations pour les parkings d’entreprise ?

La LOM, adoptée fin 2019, change complètement la manière de penser un parking d’entreprise. L’objectif est simple : faire du stationnement un levier de mobilité durable, pas seulement un espace de rangement pour voitures thermiques.

Un exemple concret souvent cité en bureau d’études : une société de services de 150 salariés, avec un parking de 80 places construit il y a une dizaine d’années. Avant 2025, quelques fourreaux avaient été posés « au cas où ». Depuis l’échéance fixée, cette entreprise doit désormais disposer de bornes opérationnelles, pas seulement de réservations techniques, sous peine de se mettre en décalage à la fois avec la loi et avec les attentes de ses collaborateurs déjà équipés en véhicules électriques.

La loi articule trois grands axes pour les entreprises : verdissement des flottes, déploiement de bornes sur les parkings, et plans de mobilité employeur pour les structures de plus de 50 salariés sur un même site. L’ensemble dessine un nouveau paysage où le parking devient un outil de politique de déplacements, et non plus un simple « plus » immobilier.

Dernier point clé : les obligations entrées en vigueur en 2025 continuent de s’appliquer en 2026. Aucune marche arrière, les entreprises doivent donc se projeter sur plusieurs années pour dimensionner correctement leurs infrastructures.

Quelles sont les obligations de bornes de recharge sur un parking d’entreprise en 2025 ?

Dès qu’un parking non résidentiel lié à un bâtiment professionnel dépasse 20 places, la LOM impose désormais de disposer de points de recharge physiques pour véhicules électriques. Fini le simple pré-équipement sans borne.

La règle est simple à mémoriser : au moins 1 borne de recharge par tranche de 20 places, soit environ 5 % de la capacité. Un parking de 60 places doit donc proposer 3 points de charge opérationnels, un parking de 100 places en nécessite 5. Ces bornes doivent être utilisables en conditions réelles de travail : accès sécurisé, signalisation, gestion des habilitations, etc.

Dans beaucoup d’entreprises, la première erreur a été de sous-dimensionner : une seule borne 7 kW pour tout un parc commercial. Résultat, files d’attente, tensions entre équipes et bilan carbone qui ne progresse pas. En visant dès le départ une logique évolutive, avec une infrastructure électrique pensée pour monter en puissance, les gestionnaires évitent ces blocages.

Autre enjeu : l’accessibilité. Les textes prévoient que des places pré-équipées soient adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite. Ignorer cet aspect, c’est se fermer la porte à une partie des talents et s’exposer à des critiques légitimes sur l’inclusion.

Parking neuf ou rénové : quelles différences de réglementation ?

Les projets de construction ou de rénovation lourde sont soumis à des règles renforcées de pré-équipement. L’idée est claire : éviter de casser le parking dans 5 ans pour passer des câbles, alors qu’il suffisait de prévoir les gaines dès l’origine.

Pour les bureaux et bâtiments tertiaires avec plus de 10 places, au moins 20 % des emplacements doivent être pré-équipés pour la recharge. Parmi eux, une ou plusieurs places doivent déjà être dotées de bornes fonctionnelles, en fonction de la taille totale du parc. Les bâtiments commerciaux et industriels suivent la même logique, avec un seuil renforcé au-delà de 200 places.

Une place pré-équipée doit aussi être réservée aux PMR, avec les bonnes largeurs de circulation et des bornes positionnées à une hauteur utilisable en fauteuil. Beaucoup d’équipes techniques oublient ce point lors de la conception. Puis, au moment de l’ouverture du site, il faut improviser des solutions qui coûtent plus cher qu’une bonne préparation.

Au final, un parking neuf bien pensé ressemble moins à un « gros bloc de bitume » qu’à une plateforme technique prête à accompagner la montée en puissance de la mobilité électrique.

Comment la Loi LOM impacte-t-elle les flottes et la stratégie de stationnement ?

Les obligations de parking ne se comprennent bien qu’en les reliant au verdissement des flottes d’entreprise. Pour les structures qui gèrent plus de 100 véhicules légers, la LOM impose déjà une part de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement : une proportion minimale de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène doit entrer dans la flotte à chaque commande.

Sur le terrain, cela change la manière de concevoir le stationnement. Une société de maintenance avec 120 utilitaires légers ne peut plus se contenter d’une seule borne devant le siège. Elle doit imaginer un mix : recharge lente la nuit sur le parking d’entreprise, complétée éventuellement par de la recharge rapide sur certains sites ou chez les clients stratégiques.

Autre élément : les Plans de Mobilité Employeur obligatoires pour les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site. Ces plans incitent à développer le covoiturage, le vélo, les transports en commun. Concrètement, le parking devient un outil de pilotage : zones réservées aux véhicules partagés, emplacements vélos sécurisés, signalisation claire pour les véhicules propres.

Dans ce contexte, un parking figé, non évolutif, devient un frein. À l’inverse, un parking conçu comme un « hub de mobilité » renforce la marque employeur et facilite l’atteinte des objectifs RSE.

Quelles sanctions et quels risques en cas de non-respect des obligations de parking ?

Le non-respect des obligations liées à la LOM expose à des sanctions administratives. Les pouvoirs publics peuvent enjoindre l’entreprise à se mettre en conformité, avec des pénalités financières à la clé. Même si les montants varient selon les textes d’application, le message est clair : la recharge sur les parkings d’entreprise n’est plus une option.

En parallèle, le risque d’image est réel. Les collaborateurs équipés de véhicules électriques comprennent vite que leur employeur ne suit pas le mouvement. Pour un site recevant du public (commerces, services, établissements publics), l’absence de bornes bien visibles renvoie une image peu cohérente avec un discours de transition écologique.

Il existe aussi un volet assurantiel souvent sous-estimé. Une installation réalisée sans respect des normes, ou par un intervenant non qualifié, peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre. Sur un parking, un départ de feu lié à une borne mal posée peut vite tourner à la catastrophe, humaine et financière.

Dernier point : certaines aides publiques exigent une conformité parfaite des installations. Se mettre aux normes, c’est donc non seulement éviter les sanctions, mais aussi ouvrir l’accès à des financements intéressants.

Comment financer et sécuriser l’installation de bornes sur un parking d’entreprise ?

Bonne nouvelle : plusieurs mécanismes d’aide facilitent l’investissement. Le plus connu est le programme Advenir, qui peut prendre en charge une part significative du coût d’installation des bornes, notamment lorsque l’infrastructure est ouverte au public ou à des tiers. Les conditions exactes évoluent, mais la logique reste la même : accompagner les entreprises dans leur montée en puissance.

Astuce d’ingénieur : le meilleur réflexe consiste à dimensionner d’abord l’infrastructure électrique (tableau, câbles, pilotage de puissance), puis à déployer les bornes progressivement. Cela évite de surinvestir trop tôt, tout en restant prêt à suivre l’augmentation du nombre de véhicules électriques dans la flotte et parmi les salariés.

Attention : pour toute borne au-delà de 3,7 kW, la réglementation impose le recours à un installateur qualifié IRVE. C’est un point non négociable, qui conditionne la validité des garanties fabricants, la couverture d’assurance et l’accès aux aides publiques. Travailler « au moins cher » avec un prestataire non qualifié, c’est prendre un triple risque technique, juridique et financier.

De plus en plus d’entreprises s’appuient sur des solutions de gestion centralisée de la recharge, qui permettent de suivre les consommations, refacturer les usages privés et optimiser la puissance appelée. L’essentiel est de choisir une configuration simple à exploiter, compréhensible par les équipes de terrain.

Tableau récapitulatif des principales obligations parking / LOM en 2025

Voici un résumé synthétique utile pour un responsable de site ou un chargé de projet.

Situation	Seuil de places	Obligation principale	Point de vigilance
Parking non résidentiel existant	≥ 20 places	Au moins 1 borne par tranche de 20 places, bornes opérationnelles	Respect des normes électriques et accessibilité
Projet neuf tertiaire / bureaux	> 10 places	Pré-équipement d’au moins 20 % des places + 1 à 2 bornes installées	Anticipation de la montée en puissance future
Projet neuf commercial / industriel	> 10 places (seuil renforcé > 200)	Pré-équipement 20 % des places + bornes en nombre minimal	Flux importants, gestion de la rotation des véhicules
Flotte > 100 véhicules légers	N/A	Quota de véhicules à faibles émissions au renouvellement	Adapter le parking à la recharge quotidienne
Tous projets avec bornes > 3,7 kW	N/A	Installation par un professionnel qualifié IRVE	Condition d’accès aux aides type Advenir

Liste pratique : par où commencer pour mettre son parking d’entreprise en conformité ?

Pour éviter de se perdre dans les textes, beaucoup de gestionnaires de sites utilisent une démarche simple, étape par étape :

• Recenser la capacité exacte du parking (nombre de places, typologie, accès public ou non).
• Vérifier le statut du bâtiment (existant, neuf, rénovation lourde) et les seuils réglementaires associés.
• Analyser la flotte actuelle et les projections de véhicules à faibles émissions sur 3 à 5 ans.
• Dimensionner l’infrastructure électrique avec un bureau d’études ou un installateur qualifié IRVE.
• Rechercher les aides financières disponibles (Advenir, dispositifs locaux, appels à projets).
• Planifier un déploiement progressif des bornes, en commençant par les usages les plus critiques (flotte, puis salariés).
• Mettre à jour le règlement intérieur du parking et la communication aux salariés sur les nouvelles règles d’usage.

Une fois cette feuille de route posée, la mise en conformité se transforme en projet structuré, plutôt qu’en série d’urgences subies.

Une entreprise est-elle obligée d’avoir un parking pour ses salariés en 2025 ?

Aucune règle nationale n’impose à toutes les entreprises de créer un parking pour leurs salariés. En revanche, dès qu’un bâtiment professionnel est construit ou agrandi, le permis de construire peut prévoir un nombre minimum de places via le PLU ou le règlement de zone. Et dès qu’un parking existe, il doit respecter les règles de sécurité, d’accessibilité et, au-delà d’un certain seuil, les obligations de la Loi LOM en matière de bornes de recharge.

À partir de combien de places un parking d’entreprise doit-il avoir des bornes de recharge ?

Depuis les échéances de la Loi LOM, tout parking non résidentiel lié à un bâtiment professionnel et disposant d’au moins 20 places est concerné. Il doit proposer au minimum une borne de recharge par tranche de 20 places, soit environ 5 % de sa capacité totale. Les détails peuvent varier selon la nature du bâtiment et la date de construction ou de rénovation, mais ce ratio 1/20 reste le repère principal.

Les obligations de la Loi LOM sur les parkings sont-elles toujours valables en 2026 ?

Oui, les obligations entrées en vigueur en 2025 restent applicables en 2026 pour les entreprises concernées. Aucune suppression de ces exigences n’a été décidée. Les gestionnaires de sites doivent donc considérer ces règles comme un socle durable, et non comme une mesure temporaire.

Faut-il obligatoirement un installateur IRVE pour poser des bornes sur un parking d’entreprise ?

Oui, dès que la puissance de la borne dépasse 3,7 kW, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE. Cette qualification est exigée par la réglementation et conditionne la validité de la garantie du matériel, la couverture d’assurance et l’accès aux aides financières comme le programme Advenir. Travailler avec un installateur non qualifié expose à des risques techniques, juridiques et financiers importants.

Comment une PME peut-elle financer l’installation de bornes sur son parking ?

Une PME peut combiner plusieurs leviers : aides nationales comme le programme Advenir, dispositifs régionaux ou locaux, et parfois des solutions clé en main proposées par des opérateurs de recharge avec abonnement. La démarche la plus efficace consiste à définir le besoin, faire chiffrer un projet par un installateur IRVE, puis monter les dossiers de subvention avec son appui. Le reste du financement peut être amorti sur plusieurs années, en lien avec la stratégie de flotte et de mobilité de l’entreprise.